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Si je veux profiter des heures gratuites de médiation offertes par le ministère de la Justice du Québec, comment ça fonctionne?

Suites à la médiation

Au terme de la médiation, le médiateur transmet son rapport au ministère de la Justice du Québec. Il remet également une copie à chacune des parties du résumé des ententes. Ce résumé reprend les points sur lesquels il y a eu une entente et indique s’il y a lieu les points négociés sur lesquels un accord n’a pas été possible. Il sera ensuite recommandé aux parents de consulter pour obtenir un avis juridique indépendant avant de faire légaliser leur accord. L’entente pourra être entérinée par un tribunal ou encore par l’homologation d’un greffier spécial pour lui donner une valeur légale.

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